Quelle est la différence entre curatelle, tutelle, mandat de protection et procuration?

Comprendre les mécanismes légaux pour protéger une personne en perte d’autonomie

Lorsque la santé ou les capacités d’une personne diminuent, il devient parfois nécessaire d’avoir quelqu’un pour l’aider à gérer ses biens, prendre des décisions ou défendre ses intérêts. Mais entre curatelle, tutelle, mandat de protection et procuration, il est facile de se sentir perdu. Voici un guide clair pour mieux comprendre ces termes souvent utilisés… et souvent confondus.

1. Le mandat de protection (anciennement “mandat en cas d’inaptitude”)
Qu’est-ce que c’est?
C’est un document préparé à l’avance, par la personne elle-même, alors qu’elle est encore apte à prendre des décisions. Elle y désigne une ou plusieurs personnes (appelées “mandataires”) qui agiront pour elle le jour où elle ne sera plus en mesure de le faire (par exemple en cas de maladie d’Alzheimer, AVC, accident, etc.).

Ce que le mandat peut couvrir :

Gestion des finances, du patrimoine

Prise de décisions concernant les soins et la santé

Choix du lieu de résidence

Vente ou gestion d’un bien immobilier

Important :

Le mandat doit être homologué par le tribunal lorsque la personne devient inapte.

Il peut être fait devant notaire (forme authentique) ou rédigé soi-même (forme sous seing privé) avec deux témoins.

Exemple concret :
Lucie, 72 ans, crée un mandat devant notaire et y nomme sa fille comme mandataire. Quelques années plus tard, un diagnostic de démence est posé. Le mandat est homologué et sa fille commence à prendre les décisions importantes pour elle.

2. La tutelle
Qu’est-ce que c’est?
La tutelle est une mesure de protection légale établie par le tribunal pour une personne déclarée inapte, qui n’a pas fait de mandat de protection, ou lorsque le mandat est incomplet ou contesté.

Caractéristiques :

Le tuteur agit au nom de la personne inapte, pour ses biens et/ou sa personne.

Un conseil de tutelle (composé de proches ou d’intervenants) est souvent nommé pour surveiller la gestion.

Le tuteur doit rendre des comptes (rapports de gestion, autorisation pour certains actes).

Durée : à long terme, mais révisable au besoin.

Exemple concret :
Robert n’a pas rédigé de mandat. Après un AVC important, il est jugé inapte. Le tribunal nomme sa nièce comme tutrice légale pour gérer ses finances et autoriser ses soins médicaux.

3. La curatelle

Qu’est-ce que c’est?
Depuis la réforme entrée en vigueur au Québec en 2022, la curatelle est maintenant réservée aux cas d’inaptitude totale et permanente, avec impossibilité de faire valoir ses droits ou de prendre soin de soi-même.

Caractéristiques :

Elle est très encadrée par le tribunal.

Elle donne des pouvoirs très étendus au curateur, qui agit en lieu et place de la personne.

Elle est utilisée dans des cas très lourds : incapacité intellectuelle sévère, troubles neurologiques profonds, etc.

Exemple concret :
Madeleine, 84 ans, vit avec une forme sévère de démence. Elle ne reconnaît plus ses proches et ne comprend plus les situations du quotidien. Une curatelle est demandée pour la protéger pleinement.

4. La procuration (ou “mandat général” ou “spécial”)

Qu’est-ce que c’est?

La procuration est un document par lequel une personne apte donne temporairement ou partiellement le pouvoir à une autre de faire certaines choses en son nom (gérer un compte, vendre une maison, signer un bail…).

Attention :

Elle cesse automatiquement dès que la personne devient inapte.

Elle est utile dans un contexte de voyage, d’hospitalisation temporaire ou d’incapacité passagère.

Exemple concret :
Jean confie une procuration à son frère pour vendre sa voiture pendant son hospitalisation. Mais si Jean devient inapte, la procuration ne serait plus valide – il faudrait alors un mandat homologué ou une tutelle.

Qui peut vous aider dans ce processus?

Se retrouver dans ces démarches peut être complexe, surtout lorsqu’un proche devient vulnérable. Heureusement, plusieurs professionnels peuvent vous guider :

Notaires

Conseillent pour la rédaction de mandat de protection ou de procuration

Assurent la validité légale des documents

Peuvent vous aider à enclencher la demande d’homologation

Avocats spécialisés en droit de la famille ou des aînés

Pour accompagner les démarches judiciaires (tutelle, curatelle)

En cas de contestation entre membres de la famille

Curateur public du Québec

Organisme gouvernemental qui informe, encadre et peut agir à défaut de proche

Offre un service de ligne info-sociale : 1 800 363-9020

Site Web : www.curateur.gouv.qc.ca

Organismes communautaires :

Centres de justice de proximité

Associations de défense des droits des aînés

CLSC pour évaluation de l’inaptitude par un médecin

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En planifiant dès maintenant, vous vous assurez que vos volontés seront respectées et que vos proches auront les outils pour vous accompagner avec confiance.

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